Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 25/00307

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCUF N° MINUTE 26/00079 JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Madame [A] [U] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Alicia D’ENNETIERES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD, Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 25 Novembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, assesseur représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, assesseur Rrprésentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 03 mars 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort, DECLARE recevable le recours de Madame [A] [U], INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 6 février 2025, ACCORDE à l’enfant [L] [Z] [U] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 30 heures hebdomadaires (sur les temps d’enseignement : 24 heures, sur les pauses méridiennes : 6 heures), valable sur la période précédemment définie du 31 octobre 2024 au 31 juillet 2028, ACCORDE à l’enfant [L] [Z] [U] l’orientation vers un SESSAD TSA valable du 31 octobre 2024 au 31 juillet 2028, DEBOUTE Madame [A] [U] de sa demande indemnitaire, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 17 février 2026, et signé par la présidente et la greffière. La présidente, La greffière,