Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/18149

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18149 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQDW Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2023 Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2023L01301 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 17 novembre 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L. SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [X], domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 451 682 389 Dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23, substituée par Me Odile STRICH, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, à DÉFENDEURS S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 529 296 295, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Naïma HADDADI de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocate au barreau de l'ESSONNE, Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 4 décembre 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: Le 22 mai 2023, le tribunal d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SDR Dépannage-Remorquage, désigné la SELARL A&M AJ Associés en la personne de Maître [G] comme administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E] comme mandataire judiciaire. Sur requête de l'administrateur judiciaire et par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire. La société SDR Dépannage-Remorquage a relevé appel de cette décision le 23 octobre 2023 et par acte du 17 novembre 2023 a fait assigner la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E], ès qualités, et la SELARL A&M AJ Associés en la personne de Maître [G], ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. La SELAFA MJA, ès qualités, et la SELARL A&M AJ Associés, ès qualités, ont indiqué à l'audience s'en rapporter à justice sur cette demande. Dans son avis notifié par RPVA le 30 novembre 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à cette demande, la société appelante soulevant un moyen qui apparait sérieux relativement à l'agrément dont elle bénéficie pour l'exercice de sa profession, sous réserve de justifier de son objet social sur le Kbis. Vu l'article R.661-1 du code de commerce. SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Au soutien de sa demande, la société SDR Dépannage-Remorquage expose que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle n'exerce pas une activité de démolisseur, mais uniquement de fourrière et de dépannage-remorquage, activité réglementée pour laquelle elle dispose d'un agrément, qui n'a pas été remis en cause, de sorte qu'elle a la possibilité de présenter un ' plan de continuation par voie de cession'. Le 11 août 2023, la société SDR Dépannage-Remorquage a reçu notification de deux arrêtés du 11 août 2023, la mettant en demeure de régulariser sa situation administrative pour son installation[Adresse 1]e à [Localité 6] (91) et suspendant le fonctionnement de l'installation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ses demandes d'enregistrement et d'agrément, ces arrêtés ayant été pris après que l'inspecteur de l'environnement a considéré que l'activité exercée nécessitait un agrément de démolisseur, alors que la société n'était agréée que pour une activité de fourrière. La société SDR Dépannage-Remorquage conteste exercer une activité de démolisseur et justifie avoir saisi le 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles de requêtes en annulation de ces arrêtés. Il ressort de l'extrait Kbis à jour au 30 novembre 2023, que la société SDR Dépannage-Remorquage a pour activité ' Dépannage, remorquage, achat et vente de tous véhicules'. Elle justifie par la production d'un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 février 2022, de l'agrément de son gérant, M.[X], pour exécuter la mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, cet agrément étant valable pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2022. Cet arrêté n'apparaissant pas avoir été rapporté, la société SDR Dépannage-Remorquage est en mesure de poursuivre l'activité de fourrière déclarée au registre du commerce et des sociétés, activité pour laquelle elle employait trois salariés, à la date de la liquidation judiciaire et donc de générer des ressources, en vue de présenter un plan. Il n'a pu être fourni lors de l'audience par le conseil du liquidateur judiciaire aucune précision sur le montant du passif déclaré. Les éléments produits par la société SDR Dépannage-Remorquage démontrant qu'elle dispose de l'agrément pour son activité de mise en fourrière et le liquidateur judiciaire ne s'opposant pas à l'arrêt de l'exécution provisoire, il sera fait droit à cette demande. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT