Cour d'appel, 08 janvier 2026. 25/02988

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02988 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOVS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 janvier 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02988 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOVS dans une instance entre les parties suivantes : S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Camille-Antoine DONZEL de la SAS Littler France, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 APPELANTE ET Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANC Représentant : Me Nicolas DULAC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1046 INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A. [5] de la décision rendue le 09 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [Z], La S.A. [5] a adressé le 05 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un protocole d'accord transactionnel qui a été exécuté, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A. [5] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. [5]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 08 janvier 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le