Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81741
N° Portalis 352J-W-B7K-DD34Y
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me ROUXEL
CE Me COHEN-BELASSEIN
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S 30 MILLE OOVOOM
RCS de [Localité 1] 889 500 021
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Coty COHEN-BELASSEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223
DÉFENDERESSE
S.A.R.L [G] [W]
RCS de [Localité 3] 750 755 332
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jonathan ROUXEL
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er juin 2026, la société [G] [W] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de la société 30 Mille Oovom ouverts auprès de la Banque Postale pour un montant de 50 000 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre la société 30 Mille Oovom et en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026. Cette saisie a été dénoncée à la société 30 Mille Oovom le 4 juin 2026.
Par acte du 27 août 2026, la société 30 Mille Oovom a fait assigner la société [G] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 1er avril 2026 et contestation de la mesure conservatoire.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 13 octobre suivant.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société 30 Mille Oovom a comparu représentée par son conseil et demande à la juge de l’exécution :
A titre principal :
- de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 1er avril 2026,
- d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 1er juin 2026 entre les mains du Crédit Mutuel,
- d’ordonner la mainlevée de toutes mesures subséquentes,
A titre subsidiaire :
- d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 1er juin 2026,
En tout état de cause :
- de condamner la société [G] [W] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts,
- de condamner la société [G] [W] aux dépens,
- de condamner la société [G] [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation s’agissant de l’exposé des moyens de la société 30 Mille Oovom.
La société [G] [W], assignée à étude, n’a pas comparu à l’audience. Il sera néanmoins statué sur le fond en vertu de l’article 472 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le bien-fondé de la saisie conservatoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Cette saisine se fait par voie de requête. L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.
L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Il appartient à la société [G] [W] de rapporter la preuve de l’apparence du principe de sa créance ainsi que du risque de recouvrement.
En l’espèce, en l’absence de comparution de la société [G] [W], aucun moyen n’est soutenu devant la juge de l'exécution visant à rapporter la preuve de l’apparence d’un principe de créance ni de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
De même, les pièces versées au débat par la société 30 Mille Oovom ne permettent pas de caractériser ces éléments.
Par suite, aucune preuve n’étant rapportée de ce que les conditions de l’article L. 511-1 du code de procédure civile sont remplies, la rétractation de l’ordonnance sur requête du 1er avril 2026 et la mainlevée subséquente de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la Banque postale seront ordonnées.
Sur la demande de dommages-intérêts
En vertu de l’article L. 512-2 dudit code, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il est constant que l’application de cette disposition n’exige pas la constatation d’une faute (voir Civ. 2ème, 29 janvier 2004, n°01-17.161)
En l’espèce, alors que la mainlevée de la mesure conservatoire obtenue et pratiquée par la société [G] [W] est ordonnée, celle-ci n’ayant d’ailleurs pas comparu pour en soutenir le bien-fondé, il y a lieu de la condamner à payer à la société 30 Mille Oovom la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [G] [W], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.
En vertu de l’article 700 du même code, la société [G] [W], condamnée aux dépens, devra payer à la société 30 Mille Oovom une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.
Il sera enfin rappelé que cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
Ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 1er avril 2026 par la juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,
Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 1er juin 2026 à la demande de la S.A.R.L. [G] [W] entre les mains de la Banque postale,
Condamne la S.A.R.L. [G] [W] à payer à la S.A.S. 30 Mille Oovoom la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la S.A.R.L. [G] [W] au paiement des dépens,
Condamne la S.A.R.L. [G] [W] à payer à la S.A.S. 30 Mille Oovoom la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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