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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01243

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/01243

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 26 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01243 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKUN JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.C.I. CAJA SANTA FIOR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Margerie FARRE-MALAVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [R] [L] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] non-comparant Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Février 2025, la S.C.I. CAJA SANTA FIOR a fait convoquer Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Juin 2025 ; La S.C.I. CAJA SANTA FIOR a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [R] [L] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d’instance de la S.C.I. CAJA SANTA FIOR et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ; Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Madame Caroline ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme : Me FARRE-MALAVAL + M. [L] Le

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