Cour de cassation, 16 avril 2008. 07-10.103
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-10.103
Date de décision :
16 avril 2008
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de confirmer sa mise sous curatelle d'Etat renforcée et la nomination de l'UDAF de Saône et Loire en qualité de curateur ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ayant relevé que M. X... présentait une désorientation totale dans l'espace et dans le temps et que l'UDAF avait confirmé dans son rapport les difficultés de M. X..., ont estimé que celui-ci était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique