Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09179
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OHU
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1]
[2]
[2] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet Jourdan
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
DÉFENDERESSE
S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254
Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OHU
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière ,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2020 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet Jourdan ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet Jourdan se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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