Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/06/2026
Sas [D] CARS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025025367 ENTRE Sas [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [B] [T] -ET- Sas [D] CARS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 28/10/2025, la Sas RENTR a fait délivrer assignation à
la Sas [D] CARS
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 21948 € due depuis mai 2025 ;
Que par jugement du 01/12/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [D] CARS ;
Attendu que la SELARL [Y] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'avocat de la Sas RENTR a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
La société [D] CARS a été créée en octobre 2018,
* L'ouverture de La procédure procède d'une assignation de La société RENTR faute d'obtenir Le paiement de La somme de 21 948€ en vertu d'un jugement du TCLM de [Localité 1] du 27 mai 2025 correspondant à factures impayées depuis L'année 2023.
* Dans le cadre de l'enquête, La société G000 CARS a été conviée à se présenter au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Le 29 avril 2026 à 11h00. Les courriers de convocation ont été adressés en LRAR et en Lettre simple au siège social de la société et au domicile personnel du dirigeant. Les plis simple et recommandé adressés à la société ont pu être délivrés, celui adressé en recommandé au domicile du dirigeant est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé.
* Dans ce contexte, aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés.
* Le dirigeant s'est toutefois manifesté par un mail adressé à La SELARL [Y] Le 30 avril 2026 indiquant qu'un moratoire de paiement aurait été conclu avec la société RENTR et qu'il allait se rapprocher de l'administration fiscale pour obtenir également un moratoire de paiement.
* Le SIE a indiqué que la société G000 CARS était redevable de la somme de 95890,17 €,
correspondant à différentes impositions impayées depuis 2021.
* L'URSSAF Nord Pas de [Localité 2] ne détient aucune créance à L'encontre de la société [D] CARS. * L'entreprise a déposé ses comptes annuels au titre des années 2020, 2021 et 2023; derniers
chiffres clefs connus : CA de 222 k€, actif net négatif de 53 k€ et passif exigible de 177 k€. * Aucune autre information n'a pu être collectée ni sur d'éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d'un éventuel actif disponible.
* L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de L'ordre de 118 000 €, sans qu'il existe à ce jour de preuve que La totalité de cette dette ait été fait l'objet d'un moratoire.
Conclusion: l'état de cessation des paiements de La société G000 CARS apparaît caractérisé.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que
la
Sas [D] CARS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 27/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [D] CARS [Adresse 1]
Activité :
Achats et ventes de véhicules automobiles d'occasion, location de véhicules sans chauffeur. RCS [Localité 1]-Métropole B 843144569 (2018B03389)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [U] [J] Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [Y] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Q] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [A] [N] prise en la personne de Maître [S] [O] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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