Cour de cassation, 24 février 1988. 86-17.445

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et la bicyclette de Mme X..., que, blessée, Mme X... demanda à M. Y... et à la compagnie d'assurances La Paternelle la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau intervint à l'instance ; Attendu que, pour débouter la victime de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement, Mme X... s'est engagée sur la voie prioritaire alors que survenait sur cette voie le véhicule de M. Y..., et qu'elle a ainsi manqué à l'une des obligations édictées par l'article R. 27 du Code de la route en ne cédant pas le passage à l'automobiliste ; Qu'en déduisant de ces énonciations, l'existence d'une faute inexcusable à la charge de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.