Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PM
Rang n° 26/857
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [S] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [F] [H]
né le 07 Mars 1987 à [Localité 1] (LOT-ET-GARONNE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 13 Octobre 2026, émanant de M. [S] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [H].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [H], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 27 Avril 2026 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [F] [H] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 12 octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure
M. [F] [H], né le 7 mars 1987, a été admis le 21 avril 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés par le préfet de la Moselle, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Cette admission est intervenue en application du régime particulier prévu par l'article L. 3214-3 du Code de la santé publique, applicable aux personnes détenues dont les troubles mentaux rendent impossible leur consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
La poursuite de l'hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 29 avril 2026.
La présente procédure, engagée sur requête du représentant de l'État en date du 13 octobre 2026, s'inscrit dans le cadre du contrôle semestriel prévu par l'article L. 3211-12-1, I, 3°, du Code de la santé publique.
Il importe peu, à cet égard, que la requête mentionne par erreur un contrôle à douze jours, dès lors que son objet, à savoir la poursuite de l'hospitalisation complète, est clairement identifié et que le magistrat est régulièrement saisi dans le délai légal applicable.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [H] a comparu personnellement, assisté de son avocate, Me Sylvie ALLES.
Aucun moyen d'irrégularité n'a été soulevé par la défense. Il ne ressort pas davantage des pièces produites d'irrégularité faisant obstacle à l'examen du bien-fondé de la mesure.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il ressort des pièces médicales que M. [H] présente une schizophrénie paranoïde évoluant depuis plusieurs années, ayant nécessité plusieurs hospitalisations psychiatriques à la suite de décompensations psychotiques.
Alors qu'il était incarcéré depuis le 1er avril 2026 à la maison d'arrêt de [Localité 2], l'intéressé a interrompu son traitement neuroleptique, entraînant une décompensation aiguë de sa pathologie.
Cette décompensation s'est manifestée par des hallucinations auditives et visuelles, une agitation psychomotrice importante ainsi qu'une angoisse intense, le patient étant notamment convaincu d'être attaqué par des oiseaux dans sa cellule.
Son état a nécessité son admission le 21 avril 2026 à l'Unité de soins intensifs psychiatriques du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] afin de réinstaurer un traitement adapté.
Les certificats médicaux établis au cours des semaines suivantes ont cependant mis en évidence la persistance d'une symptomatologie délirante particulièrement envahissante, malgré la reprise du traitement et une prise en charge intensive.
Le certificat du 19 mai 2026 décrivait ainsi des idées délirantes à caractère persécutif associées à une angoisse massive et à une agitation persistante.
Celui du 19 juin 2026 confirmait la poursuite du délire, notamment à thématique mystique et persécutive, avec un état d'agitation et un risque de passage à l'acte rendant prématuré tout retour en détention.
Le certificat du 17 juillet 2026 constatait qu'après près de trois mois de traitement neuroleptique à doses efficaces, aucune amélioration clinique probante n'avait été obtenue. Le patient présentait toujours un délire paranoïde intense, une absence de conscience du caractère pathologique de ses convictions et une impulsivité importante, ayant donné lieu à plusieurs épisodes d'agressivité au cours du mois de juin, nécessitant des mesures renforcées de prise en charge.
Cette évolution a justifié son transfert, le 23 juillet 2026, à l'Unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2].
Depuis ce transfert, une amélioration relative de son comportement quotidien a été constatée.
Ainsi, les certificats des 17 août et 17 septembre 2026 relèvent que M. [H] ne présente plus de difficulté comportementale majeure au sein du service et se montre globalement accessible dans les relations avec l'équipe soignante.
Cette évolution favorable doit être prise en considération. Elle témoigne d'une certaine stabilisation comportementale dans le cadre de la prise en charge institutionnelle.
Elle ne s'accompagne cependant pas d'une régression suffisante des troubles psychiatriques sous-jacents.
Les médecins constatent en effet la persistance d'une désorganisation importante de la pensée, caractérisée par un discours décousu, des associations relâchées et des fuites des idées. Le patient continue par ailleurs de nier ou de minimiser sa maladie et de négocier régulièrement une diminution de son traitement médicamenteux.
Ces éléments sont particulièrement préoccupants au regard des circonstances de la décompensation initiale, directement liée à l'interruption du traitement neuroleptique en milieu pénitentiaire.
Dans son avis motivé du 12 octobre 2026, le docteur [Y] [U] indique que, malgré plusieurs mois de prise en charge, l'état psychiatrique de M. [H] n'a que peu évolué.
Si son comportement quotidien demeure actuellement maîtrisable, le médecin constate que la tension psychique interne et la symptomatologie délirante persistent et continuent d'envahir régulièrement le fonctionnement du patient.
Le discours reste décousu, marqué par une fuite des idées et un relâchement des associations, rendant son raisonnement difficile à suivre. Le contact, bien que facilement établi, demeure superficiel en raison de la désorganisation de la pensée.
Le psychiatre souligne également la persistance d'une imprévisibilité comportementale associée à un risque majeur de passage à l'acte.
Il conclut expressément à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience, M. [H] a déclaré accepter de rester hospitalisé pendant une durée limitée, évoquant notamment quelques semaines ou plusieurs mois.
Cette déclaration témoigne d'une certaine acceptation de la prise en charge actuelle. Elle doit néanmoins être appréciée à la lumière des constatations médicales relatives à la persistance du délire, à la désorganisation de la pensée et à l'absence de reconnaissance véritable de sa maladie.
Elle ne permet donc pas de considérer que l'intéressé serait désormais en mesure de consentir librement et de façon suffisamment éclairée aux soins nécessaires à son état.
M. [H] a également évoqué sa situation pénale, indiquant exécuter une condamnation remontant à l'année 2021 et faisant état de son transfert d'Allemagne vers la France.
Ces déclarations ne concernent pas directement les conditions médicales et juridiques du maintien de l'hospitalisation complète. Il n'appartient pas au magistrat saisi du contrôle des soins psychiatriques sans consentement de statuer sur l'exécution ou le calcul de la peine privative de liberté, lesquels relèvent des autorités judiciaires compétentes en matière pénale.
L'appréciation de la poursuite de l'hospitalisation doit en revanche tenir compte de la situation particulière d'une personne détenue, pour laquelle le retour en établissement pénitentiaire ne peut être envisagé tant que les troubles psychiatriques imposent des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l'espèce, les pièces médicales établissent que M. [H] présente toujours une symptomatologie psychotique active, avec une désorganisation importante de la pensée, une conscience insuffisante de ses troubles et une adhésion fragile au traitement.
Les épisodes d'agressivité antérieurs, l'absence de stabilisation clinique suffisante et le risque de nouvelle rupture thérapeutique en cas de retour prématuré en détention caractérisent la persistance d'un danger pour lui-même ou pour autrui.
L'amélioration relative de son comportement depuis son admission en UMD ne suffit pas à écarter ces risques, dès lors qu'elle intervient dans un environnement thérapeutique particulièrement encadré et qu'elle ne s'accompagne pas d'une évolution comparable de la symptomatologie psychotique.
Dans ces conditions, la poursuite de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante demeure nécessaire.
Une prise en charge moins contraignante ne permettrait pas, en l'état, d'assurer la continuité du traitement, de prévenir une nouvelle décompensation et de garantir la sécurité du patient et des tiers.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé actuel de M. [H].
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [F] [H] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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