Cour de cassation, 24 mai 2017. 14-17.873

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° S 14-17.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 rendu dans l'affaire ayant opposé la société Silvestri Baujet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Era, société civile professionnelle, dont le siège est [...], à : 1°/ M. Roland X..., domicilié [...], 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me A..., avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.