Tribunal Administratif de Paris, 18 novembre 2022. 2202426
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2202426
Date de décision :
18 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a adressé un décompte de pension détaillant les éléments retenus pour le calcul de sa pension ainsi que la décision implicite de rejet de son recours ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié le montant de sa pension d'un montant de 51,15 euros, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision du 10 décembre 2021 accusant réception de son recours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 18 novembre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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