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Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/03810

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/03810

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03810 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIP2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 23 Juin 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 11-25-305 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 27 Mai 2025 Appelante : Madame [D] [H] Intimée : Société FRANCEFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 1er Juillet 2025 La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

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