Cour de cassation, 08 janvier 2020. 19-11.377

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° J 19-11.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Re Mec, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (opp.taxes), dans le litige l'opposant à la société [...] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Re Mec, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [...] et associés ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Re Mec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Re Mec IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par la société RE MEC à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Nice en date du 27 juin 2017 fixant les honoraires de la SCP [...] et associés, AUX MOTIFS QUE la décision contestée ayant été signifiée à la SARL RE MEC par acte d'huissier en date du 27 octobre 2017, cette dernière disposait, en vertu de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1001, d'un délai d'un mois pour former un recours à son encontre ; qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la signification qui l'a fait courir ; qu'en l'occurrence, le délai pour former le recours expirait le lundi 27 novembre 2017, le recours ayant été formé par courrier recommandé expédié, le cachet de la poste faisant foi, le 28 novembre 2017, apparaît en conséquence irrecevable comme étant tardif, ALORS QUE si le juge d'appel peut relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public, telle l'irrecevabilité résultant de la tardiveté de l'appel, il n'en doit pas moins inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, de telles fins de non-recevoir n'échappant pas au principe de la contradiction ; qu'il n'apparaît nulle part que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur cette tardiveté de l'appel relevée d'office ; qu'en statuant ainsi, sans avoir provoqué les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.