Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n°
Madame [H] [S]
Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GTI
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY,
Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis adressé à l'appelante le 28 avril 2023 ;
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 12 juin 2023 ;
Vu l'absence d'observations de Me [W] [Z] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 8 mars 2023 ; que Mme [H] [S], appelante, n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à la S.A.R.L. Gestion Transactions Immobilières GTI, intimée, ; qu'elle n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de l'acte d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 8 mars 2023.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 11 Août 2023
Le greffier,
[P] [J]
Le conseiller de la mise en état,
[E] [I]
copie délivrée le 09 Août 2023 à :
Me Vincent RICHARD,
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