Cour d'appel, 08 septembre 2023. 22/01010

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 122 N° RG 22/01010 N° Portalis DBVL-V-B7G-SPPK DÉBITEUR : [R] [X] M. [R] [X] C/ [15] DIAC [16] [14] ABEILLE-AVIVA WMSC A2 [14] Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. [R] [X] [15] DIAC [16] [14] ABEILLE-AVIVA WMSC A2 [14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2023 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 08 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [R] [X] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, non représenté INTIME(E)S : [15] [Adresse 5] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception- pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' DIAC Service Surendettement Prêts véhicules [Adresse 1] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/05/2022 [16] Chez [20] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/05/2022 [14] CHEZ [Localité 19] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/05/2022 ABEILLE-AVIVA WMSC A2 [Adresse 11] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/05/2022 [14] Chez [18] Surendettement [Adresse 3] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/05/2022 EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant déclaration en date du 26 octobre 2020, M. [R] [X] a saisi la [17] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision en date du 25 mars 2021, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.   La société [15] a contesté ces mesures.   Suivant jugement en date du 25 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :   Déclaré recevable le recours formé par la société [15]. Suspendu l'exigibilité des créances pendant une durée de douze mois à compter du jugement. Rappelé que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital seraient productives d'intérêts au taux légal. Dites qu'à échéance, il appartiendrait à M. [R] [X] de déposer le cas échéant un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 16 février 2022, M. [R] [X] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2023.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     M. [R] [X], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.   M. [R] [X] a été convoqué à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 décembre 2022 remise à personne.   Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.   L'appel sera rejeté.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.   Rejette l'appel.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT