Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.297

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-21.297 Demandeur(s) : l'établissement EHPAD [4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, Me Occhipinti Ordonnance : 60346 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement EHPAD [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société GAEC [L], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de l'établissement EHPAD [4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement EHPAD [4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023