Cour de cassation, 20 février 1985. 83-17.152

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-C. QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 8 JANVIER 1949 ; QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, M. R. X... QUE MME C., REMARIEE A., QUI N'AVAIT MANIFESTE NI EXPRESSEMENT, NI TACITEMENT SON ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ETAIT CENSEE Y AVOIR RENONCE, TANDIS QUE MME C. Z... QUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI ELLE AVAIT ETE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPRIMER UNE VOLONTE SAINE ET D'ENTREPRENDRE UNE DEMARCHE QUELCONQUE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME C. Y..., PAR APPLICATION DU TEXTE INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE RAPPORT MEDICAL PRODUIT (PAR ELLE) NE PROUVE PAS QUE DURANT LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT COMMENCE LE 22 DECEMBRE 1973, MME C. (A.) SE SOIT TROUVEE DE FACON CONSTANTE HORS D'ETAT DE MANIFESTER UNE VOLONTE SAINE ET DE SE PRONONCER VALABLEMENT SUR L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE MME C. AIT DISPOSE DE SA LUCIDITE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;