Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/05234

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05234 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS4P Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2023, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [P] [K] né le 27 août 1980 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris, et de Mme [D] [O], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 janvier 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 décembre 2023, à 15h04, par M. [P] [K] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [P] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [P] [K], les a rejetés et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressée, y ajoutant sur l'exception de nullité de la procédure de garde à vue résultant de la réception de la mise en oeuvre de la géolocalisation par un agent de police judiciaire dont il n'est pas démontré qu'il agissait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, qu'il s'avère que l'agent de police judiciaire concerné n'a fait qu'établir un rapport au vu des résultats de la géolocalisation, acte qui relève de ses compétences propres, ce dont il résulte que la mention selon laquelle il agissait sous le contrôle de l'officier de police judiciaire n'avait pas lieu d'être. L'exception de nullité est rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 14 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé