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Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 06 octobre 2022. 2200654

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Numéro de pourvoi :

2200654

Date de décision :

6 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 1er octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle la direction des relations et des ressources humaines de l'académie de Guadeloupe a refusé l'utilisation de son compte formation pour le financement du permis de conduire. Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe. Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 202Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Signé M-L Corneille

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