Cour de cassation, 17 octobre 1979. 78-12.347

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME M. V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN N'EXPOSANT PAS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA MENTION DE SON NOM, APRES SON DEPART DE LA MAISON DE LA SANTE DE SAINT-MANDE, DANS LA PUBLICITE DE LA CLINIQUE OU ELLE AVAIT EXERCE, NON PLUS QUE LE FONDEMENT DE CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME M. V. ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE LA MAISON DE LA SANTE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.