Texte intégral
*1DE/06/48/54/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 06/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS à associé unique LA FOURMI [Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [E] [A], représentant légal de la SAS à associé unique LA FOURMI demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Mathilde Rousseau, Avocat (P117), présente.
* la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I] [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 février 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LA FOURMI. Par jugement en date du 11 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS à associé unique LA FOURMI.
La SAS à associé unique LA FOURMI a déposé une requête en date du 29 septembre 2025 réceptionné le 30/09/2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : - paiement de l'intégralité du passif restant dû, soit la somme de 993 330,00 euros en une seule échéance, au moyen de fonds d'ores et déjà consignés par la société La Fourmi entre les mains de la SCP CBF et Associés, es qualités de commissaire à l'exécution du plan. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I], commissaire à l'exécution du plan. l'exécution du plan a fait rapport en date du 08/10/2025 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 22 octobre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 30/09/2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 22 octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 06/11/2025 en application des l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
* La société La Fourmi a signé une convention d'investissement avec "La première brique" organisme de financement immobilier participatif.
* Le prêt obtenu permettra le règlement de l'intégralité du plan de redressement judiciaire de la société La Fourmi, dont le solde s'élève à 993 329,67 euros d'ores et déjà séquestré entre ses mains.
Il émet un avis favorable à la modification sollicitée aux fins de solder le passif du plan et désintéresser l'ensemble des créanciers.
Du rapport écrit du juge commissaire qui est favorable à la modification sollicitée en ce quelle
LRAR: -M. [J] [E] [A], Copies : Parquet -TPG - SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I]
R.G. : 2025082394 P.C. : P201600279
permet l'apurement de l'intégralité du passif.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.631-19 et L.626-26
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I],
commissaire à l'exécution du plan
Sur la requête de la SAS à associé unique LA FOURMI,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS à associé unique LA FOURMI
[Adresse 1]
Nom commercial : LA FOURMI
Activité : Marchand de biens, placement financier sous toutes ses formes, de ses disponibilités financières ou de fonds d'emprunt. L'achat, la vente, la location de tous mobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423351089
Savoir :
* paiement de l'intégralité du passif restant dû, soit la somme de 993 330,00 euros en une seule échéance, au moyen de fonds d'ores et déjà consignés par la société La Fourmi entre les mains de la SCP CBF et Associés, es qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier.
Le greffier,
Le président.
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