Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/00821

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/00821 N° Portalis DB2E-W-B7I-MQFN ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me PAT Copie certifiée conforme délivrée à : - Me REINS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL DE DROIT ALLEMAND Gifhorner Strasse 57 38112 BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE) représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat DEFENDEUR : Monsieur [U] [C] né le 22 Septembre 1994 à STRASBOURG (67000) 11 Route de Krafft 67150 ERSTEIN représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 66 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Premier ressort, OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt FAITS ET PROCÉDURE : Attendu que dans son assignation du 19 janvier 2024 et dans ses dernières conclusions régularisées au greffe le 9 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que : • elle a consenti à Monsieur [U] [C] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN et de modèle POLO immatriculé GG–309–HM ; • Monsieur [U] [C] a cessé le remboursement de ce concours financier de sorte qu’elle lui a envoyé les 14 août et 19 septembre 2023 une mise en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception, la dernière valant déchéance du terme ; Que l’établissement de crédit considère comme parfaite la résiliation du contrat conclu entre les parties, notamment au visa de l’article 5.1, qui en outre détaille parfaitement les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation ; qu’à propos de cette dernière son montant résulte de la différence (la somme des loyers non encore échus actualisés au TMO + 50 % + valeur résiduelle du bien) - la valeur vénale hors-taxes du bien restitué ; Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, rappelle qu’elle est demeurée propriétaire du véhicule donné en location et elle sollicite donc qu’il soit enjoint à Monsieur [U] [C] de lui restituer le véhicule et ce sous astreintes de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ; qu’elle sollicite également l’autorisation de faire procéder à l’appréhension du véhicule, et que Monsieur [U] [C] soit condamné à lui payer la somme de 26 340,61 euros outre les intérêts légaux calculés à compter du 20 décembre 2023 jusqu’au parfait paiement ; qu’elle sollicite enfin, outre le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement et que le défendeur soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 1 000 euros ; Attendu en défense que pour s’opposer à ces demandes, Monsieur [U] [C], représenté, considère que le contrat n’aurait pas été valablement résilié au motif qu’il n’a pas réceptionné les courriers de mise en demeures qui lui ont été adressés et qu’aucune disposition contractuelle ne prévoit une telle résiliation ; Qu’il soutient également : qu’il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts motifs pris que la banque n’avait pas consulté le fichier des incidents de paiement pas plus qu’elle ne lui a communiqué le fichier d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ; que la banque ne produit pas aux débats l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit, en violation de l’article L 314 – 25 du code de la consommation ;que la banque ne détaille pas les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation ;Que subsidiairement, il se propose de régler la somme de 25 330,42 euros en 24 mensualités, comprenant 23 mensualités de 380 euros et une vingt-quatrième de 16 590,42 euros ; SUR CE : Attendu que résulte des termes de la clause 5.1 de la convention qui liait les parties qu’en cas de défaillance du locataire pour le paiement des loyers… le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat ; Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [U] [C] par courrier recommandé avec avis de réception du 14 août 2023 d’avoir à régulariser la situation faute de quoi déchéance du terme serait prononcée, ce qui s’est produit à la suite d’un second courrier du 19 septembre 2023 ; Que le défaut de réception effective des mises en demeure n’affecte pas leur validité dès lors qu’elles ont été expédiées à la bonne adresse, ce qui est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il résulte des pièces communiquées (pièce numéro 7) que la banque a consulté le FICP ; que par ailleurs le défendeur a reconnu avoir reçu un exemplaire de la fiche d’informations précontractuelles (pièce numéro 8) ; Que pour ce qui concerne la violation alléguée de l’article 314–25 du Code de la consommation, il y a lieu de noter que l’obligation de tenir à disposition l’attestation de formation mentionnée à l’article L 6353–1 du Code de travail, ne concerne que les employeurs des personnes chargées de fournir à l’emprunteur des explications sur les prêts mentionnés aux articles L 312–1 à 312–3 de ce code, ce que n’est pas la banque ; Attendu qu’au soutien de sa demande en paiement de la somme de 26 340,61 euros, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats le courrier du 19 septembre 2023 qui détaille le montant de sa créance et dont il résulte que : les échéances mensuelles de 259,48 euros n’ont pas été réglés les 1er novembre et 1er décembre 2022 ainsi que les 1er mai et 1er juin 2023 ; que le montant des échéances impayées et donc de 1 037,92 euros ; il est réclamé une « indemnité contentieux » de 20 445,69 euros H.T outre une TVA à 20% de 4 089,14 euros ; Attendu que Monsieur [U] [C] sera condamné à régler les mensualités impayées ; Attendu que l’indemnité de résiliation a pour objet de contraindre le locataire à exécuter ses engagements pendant la durée déterminée et irrévocable prévue contractuellement et de réparer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de manquement à cette obligation ; Qu’il résulte des termes de la clause 5.1 de la convention qui liait les parties qu’en cas de défaillance du locataire pour le paiement des loyers… le bailleur pourra … exiger une indemnité égale à la différence d’une part entre la valeur résiduelle hors-taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors-taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors-taxe du véhicule restitué ; que l’article prévoit encore que la valeur vénale correspond au prix retiré de la revente du véhicule ; que la demanderesse ne fournit aucun élément permettant d’évaluer ladite valeur de sorte que l’indemnité s’analyse comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, et qu’elle est insusceptible d’être assujettie à la TVA ; qu’elle peut en revanche être modérée si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et ce même d'office ; Qu’il n’est pas contesté que le véhicule est resté à la disposition de Monsieur [U] [C] jusqu’à aujourd’hui, soit depuis le 19 septembre 2023, date de la résiliation du contrat, 15 mois, de sorte que l’indemnité de résiliation sera réduite à la somme de 5 700 euros (380x15) ; Que Monsieur [U] [C] sera donc condamné à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH 1 037,92 euros et 5 700 euros, soit 6 737,92 euros qui produiront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Attendu pour ce qui est de la demande de délais de paiement, une telle demande n’a de sens que si les délais accordés permettent le règlement en grande partie de la créance ; qu’en l’espèce les éléments de revenus que Monsieur [U] [C] verse aux débats ne permettent pas d’espérer le règlement de sa dette ; qu’il y a par ailleurs lieu de noter que depuis la mise en demeure du 19 septembre 2023 Monsieur [U] [C] s’est arrogé un délai de plus d’une année qu’il n’a pas mis à profit pour reprendre des versements même partiellement ; qu’en conséquence il sera débouté de ce chef de demande ; Attendu que Monsieur [U] [C] bénéficie de l’aide juridictionnelle ; qu’il n’est donc pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; Attendu que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, ENJOINT à Monsieur [U] [C] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé GG–309–HM dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard calculé à compter du seizième jour ; AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; CONDAMNE Monsieur [U] [C] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6 737,92 euros (six mille sept cent trente-sept euros et quatre-vingt-douze cents) qui produiront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Le DÉBOUTE de sa demande de délai ; DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’indemnité de procédure ; DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024, Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY