Cour d'appel, 14 janvier 2016. 15/00784

ARRET N. RG N : 15/ 00784 AFFAIRE : Mme Nathalie X... C/ Me Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie, GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée à SELARL DAURIAC et ASSOCIES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nathalie X... de nationalité Française, née le 30 Avril 1966 à PERIGUEUX (24000) Infirmière libérale, demeurant ...-87270 CHAPTELAT représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUIN 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Maître Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie, Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 14 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour ; L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Mme Nathalie X..., infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2008. Le 9 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Limoges a homologué son plan de redressement. Mme X... n'ayant pas réglé certaines échéances de son plan, Me Philippe Y..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice. Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Me Y...et désigné ce dernier en qualité de liquidateur. Mme X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... conclut à la poursuite de son plan de redressement en faisant valoir qu'elle est à jour des échéances de ce plan qui sont régulièrement réglées. Le liquidateur s'en remet à droit. Le ministère public s'en remet à droit. MOTIFS Attendu que Mme X... justifie avoir réglé les échéances de son plan qui étaient impayées et respecter désormais ce plan ; qu'il y lieu d'infirmer le jugement déféré. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 10 juin 2015 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Mme Nathalie X... ; RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Limoges pour la poursuite de l'exécution du plan de redressement de Mme Nathalie X... ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de Mme Nathalie X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.