Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/04884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 58] Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 47] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 65] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT VÉRIFICATION DE [Localité 40] N° RG 24/04884 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCJP JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024 Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 26 Novembre 2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024 le jugement suivant a été rendu, suite à la demande de vérification de la validité des titres de créances formée dans le cadre de la procédure de surendettement concernant le débiteur ci dessous. DÉBITEURS : Mme [K] [Z] épouse [S] [Adresse 59] [Adresse 31] [Localité 14] comparante M. [U] [S] [Adresse 59] [Adresse 31] [Localité 14] non comparant, ni représenté CRÉANCIERS : Société [49] Chez [54] [Adresse 29] [Localité 20] non comparante, ni représentée Société [68] [Adresse 21] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [60] ITM/PLT/COU [Adresse 71] [Localité 28] non comparante, ni représentée Société [42] Service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [35] [30] [Adresse 34] [Localité 23] non comparante, ni représentée Mme [M] [W] [Adresse 24] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [62] Chez [51] [Adresse 18] [Localité 27] non comparante, ni représentée Société [50] Service surendettement [Adresse 44] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [57] Service client [Adresse 72] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [53] [Adresse 3] [Adresse 46] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [63] [Adresse 70] [Localité 28] non comparante, ni représentée Société [Adresse 36] Chez [Localité 56] contentieux [Adresse 4] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [38] Chez [69] [Adresse 43] [Localité 19] non comparante, ni représentée Société [33] Chez [Localité 56] Contentieux [Adresse 4] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [64] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [32] Chez [55] [Adresse 6] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [37] [Adresse 73] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société [61] [Adresse 2] [Adresse 45] [Localité 25] non comparante, ni représentée PROCEDURE Monsieur [U] [S] et son épouse Madame [K] [Z] épouse [S] ont déposé, le 13 février 2024, auprès de la [39], une demande de traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par la commission de surendettement d’Ille et Vilaine le 28 mars 2024. Par courrier daté du 30 mai 2024 adressé par Monsieur et Madame [S] au secrétariat de la commission de surendettement, ces derniers ont contesté l’état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement d’Ille et Vilaine et ont sollicité la vérification des créances suivantes : - créance de [49] n°9960215921 déclarée pour un montant de 347,43 €. - créance de [67] n°047331425 déclarée pour un montant de 168,81 €. - créance de [62] n°60071649440 déclarée pour un montant de 4447,82 €. - créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] déclarée pour un montant de 8 713,91 €. - créance de la [60] n°5003629452 déclarée pour un montant de 0 €. Elle sollicite, en outre, l’ajout d’une créance de [61] à hauteur de 3218,52 €. Le dossier a été transmis par le secrétariat de la commission au greffe du tribunal le 8 juillet 2024, la commission ayant saisi la présente juridiction de la vérification des créances suivantes : - créance de [49] n°9960215921 déclarée pour un montant de 347,43 €. - créance de [67] n°047331425 déclarée pour un montant de 168,81 €. - créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] déclarée pour un montant de 8 713,91 €. Les débiteurs et leurs créanciers ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 1er octobre 2024. Par courriers recommandés avec accusés de réception des 30 août, 9 septembre et 24 juillet 2024, la société [50], la société [52] prise en sa qualité de mandataire des époux [F] et la société [69] mandatée par la société [38] maintiennent leurs déclarations de créances. Par courrier recommandé du 8 août 2024, la société [42] fournit des pièces justificatives de sa créance et indique s’en remettre à la décision du tribunal. La société [41] déclare une créance [61] n°42222683478 de 3280,44 €. Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 août 2024, la SA [60] a indiqué maintenir sa déclaration de créance n°03102 00050036294 relative à un compte à vue à hauteur de 8713,91 €. A l’audience du 1er octobre 2024, Madame [S], comparant en personne, a maintenu son recours et sollicité la fixation des créances suivantes comme suit : - créance de [49] n°9960215921 fixée à la somme de 257,15 €, se prévalant d’une facture de régularisation du 12 mars 2024 confirmée le 3 avril 2024. - créance de [67] n°047331425 fixée à 0 €, indiquant que cette société lui a dit que cette créance était régularisée. - créance de [62] n°60071649440 fixée à la somme de 4575,94 €, les i ntérêts continuant à courir. - créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] déclarée à hauteur de 8 713,91 €, et devant être augmentée de 159,63 €, suite aux intérêts débiteurs à rajouter. - créance de la [60] n°5003629452 fixée à la somme de 115,05 € représentant un solde débiteur de compte. Elle sollicite, en outre, l’ajout d’une créance de [61] à hauteur de 3218,52 €. Monsieur [S] et les créanciers n’étaient pas présents à l’audience. En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : En vertu des articles L.723-2 et L.723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. En l’espèce, la demande de vérification de créance a été adressée par Monsieur et Madame [S] à la commission de surendettement par courrier du 30 mai 2024. L’état détaillé des dettes ayant été notifié aux débiteurs par la commission de surendettement d’Ille et Vilaine le 22 mai 2024, leur recours est recevable. - Sur le bien fondé de la demande : Selon l’article R723-7, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. En application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de prouver sa créance envers Monsieur et Madame [S] et, le cas échéant, à ces derniers de justifier des paiements faits ou de tout autre motif d’extinction de leur dette. Sur la créance de [49] n°9960215921 : Il résulte de l’état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement que la société [48] a déclaré une créance de 347,43 € auprès de la commission de surendettement. Les époux [S] demandent toutefois à voir cette créance fixée à la somme de 257,15 €. A l’appui de leur demande, ils produisent une facture datée du 12 mars 2024 faisant état d’une somme restant due de 257,15 €. En l’absence de réponse du créancier, la créance d’[48] sera donc fixée à la somme sollicitée de 257,15 €. Sur la créance de [67] n°047331425 : Il résulte de l’état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement que la société [67] a déclaré une créance de 168,813 € auprès de la commission de surendettement. Les époux [S] demandent toutefois à voir cette créance réduite à 0 en indiquant que la société d’assuarnce leur a indiqué que cette créance était réglée. Ils ne produisent toutefois aucune pièce à l’appui de leurs allégations. La créance de la société [66] restera donc fixée à al somme de 168,81 €. Sur la créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] : Il résulte de l’état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement que la [60] a déclaré sa créance n°[Numéro identifiant 9] à hauteur de 8713,91 € auprès de la commission de surendettement. Les époux [S] demandent à voir cette créance augmentée de 159,93 €. Or, la [60] a, par courrier recommandé reçu avant l’audience, maintenu sa déclaration de créance à hauteur de 8713,91 €. Il n’y a donc pas lieu de majorer cette somme. La créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] demeurera donc fixée à la somme de 8 713,91 €. Sur la créance de la [60] n°5003629452 : Les époux [S] demandent à voir cette créance, pourtant déclarée à hauteur de 0 €, fixée à la somme de 115,05 €, affirmant que leur compte présente une solde débiteur de ce montant. Or, la [60] n’a pas déclaré cette créance. La créance de la [60] n°5003629452 demeurera donc fixée à la somme de 0 €. Sur la créance de la société [62] n°60071649440 : Les époux [S] demandent à voir cette créance, pourtant déclarée à hauteur de 4447,82 €, fixée à la somme de 4575,94 €. Or, la société de crédit n’a pas actualisé sa créance à cette somme. Il n’y a donc pas lieu de la majorer. La créance de la société [62] n°60071649440 demeurera donc fixée à la somme de 4 447,82 €. Sur la créance de la société [41] n°42222683478 ([61]) : Monsieur et Madame [S] demandent à ce qu’une créance [61] de 3 218,52 € soit ajoutée à l’état de leurs créances. Par courrier reçu au greffe avant l’audience, la société [41] a déclaré une créance [61] n°42222683478 de 3280,44 €. Il convient donc de faire droit à la demande et d’ajouter à l’état des créances, la créance de la société [41] n°42222683478 [61], laquelle sera fixée à la somme de 3280,44 €. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, FIXE à la somme de 257,15 €, la créance de [49] n°9960215921 ; FIXE à la somme de 168,81 € la créance de [67] n°047331425 ; FIXE à la somme de 8 713,91 € la créance de la [60] n°[Numéro identifiant 9] ; FIXE à la somme de 0 € la créance de la [60] n°5003629452 ; FIXE à la somme de 4 447,82 € la créance de la société [62] n°60071649440 ; FIXE à la somme de 3280,44 € la créance de la société [61] n° et DIT que cette créance sera ajoutée à l’état des créances ; RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ; RAPPELLE qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Monsieur et Madame [S] dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement ; DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur et Madame [S] et aux créanciers, puis transmise pour information à la [39] ; CONSTATE l’absence de dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, La greffière, Le juge des contentieux de la protection,