Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/04492

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 DECEMBRE 2024 NL/FP-D Rôle N° RG 24/04492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3E3 [L] [C] C/ S.A.S. GROUPE NOCIBE Copie délivrée le : 19 DECEMBRE 2024 à : Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [L] [C], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. GROUPE NOCIBE prise en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège, venant aux droits de la SAS NOCIBÉ FRANCE, anciennement immatriculée au RCS sous le n°388 872 566 dont le siège social se trouve [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Ludovic RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, Après débats à l'audience du 18 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024 l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 7 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes, Vu la déclaration d'appel établie le 9 avril 2024 par Mme [C], Vu l'incident de caducité de l'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile soulevé d'office par le conseiller de la mise en état le 30 juillet 2024, Vu le message de Mme [C] notifié au greffe de la cour le 30 juillet 2024, Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées par la société Groupe Nocibe le 31 juillet 2024 aux fins de caducité de l'appel et de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents devant le conseiller de la mise en état du 18 novembre 2024, Vu les conclusions en réponse à l'incident de Mme [C] du 15 novembre 2024, Vu l'audience du 18 novembre 2024, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose: 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, Mme [C] a fait appel le 9 avril 2024 du jugement rendu le 7 mars 2024. Or, cette appelante n'a notifié aucune conclusion dans la délai de trois mois qui lui était imparti. Il s'ensuit que la déclaration d'appel est caduque. Il convient de condamner Mme [C] aux dépens de la procédure d'incident. Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS , PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel établie par Mme [C], RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [C] aux dépens de la procédure d'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état