Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02665

ORDONNANCE DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/02665 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIYZ AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS-LCL C/ S.C.I. AVENIR PATRIMOINE, S.A.S. AXXEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE, GREFFIER : Madame ROCHE, PARTIES : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LYONNAIS-LCL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME, Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats plaidants au barreau d’AIX EN PROVENCE DEFENDERESSES S.C.I. AVENIR PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME, Maître Amaury DUMAS-MARZE du Cabinet DELSOL et Maître Nicolas BES du Cabinet BES SAUVEIGO ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON S.A.S. AXXEA anciennement dénommée GROUPE AVENIR , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME, Maître Amaury DUMAS-MARZE du Cabinet DELSOL et Maître Nicolas BES du Cabinet BES SAUVEIGO ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON * * * * Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la demanderesse ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées par les défendeurs ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal ; Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 1expédition à la SCP JOUANNEAU-PALACCI la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS