Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 14/18533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18533 N° Portalis 352J-W-B66-CEHZN N° MINUTE : 12 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. ALAIN BENEDETTI ET STEPHANE GROSJEAN [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 S.C.P. PHILIPPE ET MOHN NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] en date du 27 août 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 août 2014 à la SCP BENEDETTI et GROSJEAN et en date du 20 novembre 2014 à la SCP PHILIPPE & MOHN ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la SCP PHILIPPE & MOHN ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2024 de la SCP BENEDETTI et GROSJEAN ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] de son désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP PHILIPPE & MOHN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP BENEDETTI et GROSJEAN ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état