COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 décembre 2024. 24LY03173

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés de la préfète du Rhône du 3 septembre 2024 ordonnant leurs transferts aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2408762-2408763 du 16 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête du 4 octobre 2024 enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, M. B et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement du 16 septembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3. Il résulte des dispositions du 13° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B et Mme A dirigée contre le jugement n° 2408762-2408763 du 16 septembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. 4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B et Mme A est transmise au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme D A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, Le greffier,