Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 22/04191

Me Lauriane DILLENSEGER Me Séverine MOULIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Par mise à disposition au greffe Jugement du 26 mai 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/ N° RG 22/04191 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUDQ AFFAIRE APPELEE à l’audience du 02 Décembre 2024 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDERESSE : Mme [H] [Z] [J] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES ET DEFENDERESSE: Mme [C] [F] [L] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] domiciliée : chez Mme [V] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02 Décembre 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 03/03/2025 et prorogé au 26 mai 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 13 juin 2023, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2024 et prononce la clôture au jour des plaidoiries le 2 décembre 2024 ; PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal de Madame [H], [Z] [J] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (51) et de Madame [C], [F], [L] [M] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (75) mariées le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 8] (30), ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, Sur les conséquences du divorce entre les épouses : RAPPELLE que chacune des épouses, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de sa conjointe ; DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 août 2021 ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Madame [J] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est incompatible avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ; La Greffière La Juge aux affaires familiales B. GIRARDEAU C. LOGEAIS-QUIBEL