Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/00090

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 28 Décembre 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2022 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWSE ------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [I] [G] Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU Représentée par Me Thierry CHAS de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 21 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Tours du 18 novembre 2022, Vu la déclaration d'appel du 28 décembre 2022 de M. [I] [G] au contradictoire de la société Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, Vu le message RPVA de l'appelant du 29 mars 2023 indiquant que dans cette affaire, il ne sera ni conclu ni procédé à la dénonciation de l'appel à l'intimé, Vu la constitution de l'intimée du 18 avril 2023, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. En l'espèce, l'appelante a expressément indiqué qu'elle ne conclurait pas. En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [I] [G] en application de l'article 908 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [I] [G], Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile, Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [I] [G]. ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre chargé de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le : 21 Juin 2023 à Me Estelle GARNIER la SARL ARCOLE