Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00590 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4YL
AFFAIRE : S.C.I. Domaine d’Yvigne C/ S.C.I. CLOS D’YVIGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Première Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MAUCHAMP,
GREFFIERE : Madame BAGUR,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. Domaine d’Yvigne, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, Me Rémi DHONNEUR, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.C.I. CLOS D’YVIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 10 juillet 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe
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Me Rémi DHONNEUR, Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 mars 2023, trois actes authentiques ont été signés en l’étude de Me [K] [C], aux termes desquels :
la SARL Carpe Diem a acheté à la société anglaise et galloise Hiveview Limited deux maisons d’habitation ainsi que le terrain autour de chacune, pour un prix de 652 515 € ;la société civile MBC a acheté à la société de droit anglais Montaillou Limited une maison de maître ainsi que les terrains et vignes autour, pour un prix de 647 485 € ;la SCI Domaine d’Yvigne a acheté, pour un prix de 350 000 €, des parcelles de vignes vendues par la société de droit anglais Montaillou Limited, et plusieurs biens vendus par la SCI Clos d’Yvigne (un hangar, des parcelles de diverses natures, et la marque « Clos d’Yvigne »).
Par acte du 22 juillet 2025, la SCI Domaine d’Yvigne a fait assigner la SCI Clos d’Yvigne, devant le tribunal de céans, en vue de le voir :
A titre principal,
- prononcer la résolution de l’acte de vente du 6 mars 2023 pour erreur, dol, manquement au devoir d’information, manquement à l’obligation de délivrance conforme ou tout autre fondement juridique que le tribunal jugera approprié ;
- condamner le vendeur au paiement d’une somme de 175 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant de l’absence de production de vin Clos d’Yvigne durant trois années et le manque à gagner en résultant ;
- condamner la SCI Clos d’Yvigne au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation de l’acte de vente du 6 mars 2023 pour manquement du vendeur à la garantie d’éviction sur le fondement de l’article 1636 du code civil ;
A titre très subsidiaire,
- faute de résiliation, accorder à l’acquéreur le remboursement de l’excédent de prix payé en considération de l’achat du domaine Clos d’Yvigne, soit 175 000 € sur le fondement de l’article 1637 du code civil ;
A titre infiniment subsidiaire,
-condamner la SCI Clos d’Yvigne au paiement de la somme de 175 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi suite à la vente du 6 mars 2023.
Pour suspendre ses propres obligations au titre de la vente du 6 mars 2023, la SCI Domaine d’Yvigne se prévaut d’une exception d’inexécution imputable à ses cocontractants. Elle explique que sa volonté était d’acquérir « clefs en main » un domaine viticole fonctionnel et effectivement exploité, associé à une marque réputée. Elle ajoute qu’elle n’a pas été informée que la marque Clos d’Yvigne, censée être exploitée par la coopérative viticole de [Localité 1], n’était plus produite depuis 2022, ce qui lui a causé un manque à gagner de 175 000 €, correspondant à la perte de la commercialisation du vin Clos d’Yvigne. Elle conclut que la vente litigieuse ne se serait pas conclue à ce prix-là s’il s’était agi d’un domaine viticole inexploité ne produisant pas de vin de la marque Clos d’Yvigne.
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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la SCI Clos d’Yvigne a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 4, 54, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, aux fins de voir juger nulle l’assignation du 22 juillet 2025, juger irrecevables les demandes formulées par la SCI Domaine d’Yvigne, et obtenir une condamnation de la partie adverse aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 juillet 2026.
Aux termes de ses conclusions d’incident n°2, transmises par voie électronique le 29 mai 2026, la SCI Clos d’Yvigne demande au juge de la mise en état, de :
In limine litis, sur l’exception de procédure pour vice de forme,
prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 22 juillet 2025 à la SCI Clos d’Yvigne ;prononcer l’extinction de l’instance ;Sur la recevabilité des demandes,
déclarer la SCI Domaine d’Yvigne irrecevable à agir contre la SCI Clos d’Yvigne ;ordonner la radiation de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00590 ;condamner la SCI Domaine d’Yvigne à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCI Domaine d’Yvigne aux entiers dépens.
La SCI Clos d’Yvigne soutient que l’assignation du 22 juillet 2025 est nulle, faute de préciser les mentions immobilières relatives aux biens vendus, ce qui lui cause grief.
Par ailleurs, elle reconnaît à l’audience que la publication au service de la publicité foncière a bien été faite et que la requérante en justifie, de sorte qu’elle abandonne la fin de non-recevoir fondée sur ce manquement.
Elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de certaines parties, et de l’indétermination des prétentions. Sur ce point, elle explique que les trois contrats signés le 6 mars 2023 sont indivisibles, et que toute action de la SCI Domaine d’Yvigne pour en obtenir la nullité ne saurait se tenir sans la mise en cause de tous les vendeurs, ainsi que des intervenants à l’acte.
Elle invoque enfin une fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel.
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Par conclusions d’incident en réplique du 8 juin 2026, la SCI Domaine d’Yvigne demande au juge de la mise en état de :
juger valide l’assignation du 22 juillet 2025 ;juger recevables les demandes qu’elle a formulées ;condamner la SCI Clos d’Yvigne à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI Clos d’Yvigne aux entiers dépens.
La SCI Domaine d’Yvigne soutient que la nullité de l’assignation pour vice de forme ne tient pas, puisque l’ensemble des références cadastrales sont indiquées dans l’acte de vente litigieux du 6 mars 2023, qui est annexé à l’assignation comme pièce n°1.
Elle indique que son assignation a bien fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de [Localité 2], en date du 5 novembre 2025.
Elle estime être en droit de dénoncer individuellement l’un des trois actes de vente sans que cela n’affecte les deux autres. Selon elle, il n’existe aucune confusion possible avec les autres actes authentiques de vente qui portent sur des contreparties bien distinctes et ne concernent pas l’acquisition de la marque Clos d’Yvigne. Elle invoque aussi une absence de nécessité d’appeler d’autres parties en la cause et maintient que l’objet du litige était clair et déterminé.
MOTIFS
Sur l’exception de nullité de l’assignation pour vice de forme
En application de l’article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, l’assignation doit comporter, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
L’article 114 du même code dispose cependant que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’espèce, s’il est exact que l’assignation ne précise pas les références cadastrales des biens objets de la vente arguée de nullité, elle précise néanmoins le prix, soit 350 000 €, ce qui ne correspond qu’à un seul des trois contrats signés le 6 mars 2023, étant rappelé que la SCI Clos d’Yvigne n’était pas signataire des deux autres actes authentiques signés en l’étude de Me [K] [C]. Surtout, le bordereau des pièces communiquées à l’appui de l’assignation fait état d’une pièce n°1 correspondant à l’ « acte authentique de vente du 6 mars 2023 », sur lequel figure bien l’ensemble des références cadastrales relatives à la désignation des biens vendus.
Dès lors, il ne pouvait y avoir le moindre doute quant aux biens concernés par les prétentions de la SCI Domaine d’Yvigne.
En conséquence, l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SCI Clos d’Yvigne sera rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’indétermination des prétentions
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La SCI Clos d’Yvigne, après avoir rappelé les dispositions de cet article, soutient que la lecture attentive de l’assignation ne permet pas de comprendre si les demandes portent sur les trois contrats ou sur le troisième contrat seulement.
Or, la détermination de l’objet du litige relève des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, et ne relève pas des fins de non-recevoir de la compétence du juge de la mise en état.
Au demeurant, il est écrit en page 4 de l’assignation que « l’un de ces actes authentiques de vente, celui faisant l’objet du présent litige, comprenait l’acquisition de la marque Clos d’Yvigne » et il est rappelé en page 5 que le prix de vente prévu par ledit acte authentique est de 350 000 €. Par conséquent, il est clair que l’instance initiée par la SCI Domaine d’Yvigne a pour objet la résiliation d’un seul acte de vente du 6 mars 2023, soit celui comprenant l’acquisition de la marque Clos d’Yvigne.
Dès lors, l’objet du litige est clair et déterminé et l’assignation respecte parfaitement les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile qui exige que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’objet de la demande.
Sur le défaut de mise en cause de certaines parties
La SCI Clos d’Yvigne estime ne pas disposer de la qualité pour défendre seule à l’action en résolution de vente, engagée par la SCI Domaine d’Yvigne, car sont aussi intervenues :
-la société Montaillou Limited qui a transféré des parcelles de vignes et a perçu en contrepartie la somme de 25 000 €,
- la SC de Foncaussade, preneur du bail rural conclu avec la SCI Clos d’Yvigne le 14 septembre 2011.
En défense à l’incident de mise en état, la SCI Domaine d’Yvigne fait valoir qu’en application de l’acte du 6 mars 2023, les vendeurs sont tenus d’une obligation solidaire (cf page 3 de la pièce n°1 de la SCI Domaine d’Yvigne) et que la SC de Foncaussade, qui n’a pas la qualité de cédante, n’est pas concernée par les demandes formées dans le cadre de la présente instance.
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Aux termes de l’article 332, alinéa 1er, du code de procédure civile, « le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ». Ce pouvoir est également reconnu au juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 786 du même code.
Le juge ne peut imposer la mise en cause : il lui est seulement possible d’inviter les parties à y procéder. La sanction consiste à tirer toutes conséquences du fait que son invitation n’a pas été suivie d’effet, étant rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le juge ne peut condamner un tiers qui n’a été ni entendu ni appelé.
Il ressort de ce qui précède que le refus de la SCI Domaine d’Yvigne de mettre en cause d’autres sociétés, même si celles-ci pourraient être concernées par le litige, ne caractérise pas une fin de non-recevoir, la sanction éventuelle de ce refus consistant pour le juge du fond à en tirer toutes conséquences.
Il s’ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la SCI Clos d’Yvigne ne peut qu’être écartée, cette dernière disposant de la qualité pour défendre seule à l’action.
Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
La règle de l’estoppel exige la réunion, dans un même litige, des éléments suivants :
- une contradiction dans l’attitude procédurale qui se manifeste par un changement de position d’une partie,
- la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale,
- une modification contrainte des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude.
La seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir : l’interdiction de se contredire est punissable à la condition que la contradiction soit constitutive d’une faute caractérisée par un manquement à la bonne foi ou un abus du droit, et trahisse la confiance légitime de l’autre partie.
En l’espèce, la SCI Clos d’Yvigne estime que l’indivisibilité des contrats du 6 mars 2023 ressort de tous les actes contractuels et préparatoires à la conclusion du contrat, et surtout, qu’elle est mentionnée dans la mise en demeure du 29 février 2024, de sorte que la SCI Domaine d’Yvigne ne peut plus conclure, devant le tribunal de céans, à une absence d’indivisibilité des contrats.
Pourtant, il n’est pas démontré que la requérante aurait modifié ses prétentions au fond.
Dès lors, il n’apparait aucune violation de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui au cours d’une même instance. Les conclusions de la SCI Domaine d’Yvigne étant recevables, le moyen tiré de la contradiction au détriment d’autrui devra donc être rejeté.
Sur les demandes accessoires
La SCI Clos d’Yvigne succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens du présent incident ainsi qu’à verser à la SCI Domaine d’Yvigne une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette l’exception de nullité pour vice de forme, soulevée par la SCI Clos d’Yvigne ;
Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SCI Clos d’Yvigne ;
Condamne la SCI Clos d’Yvigne aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à la SCI Domaine d’Yvigne une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 13 novembre 2026 à 9h30 avec injonction à la SCI Clos d’Yvigne de conclure au fond pour cette date ;
Fait et prononcé à Bergerac, l’an deux mille vingt-six et le quatre septembre ; la minute étant signée par madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état, et madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire