Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 10 août 2026,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 24 juillet 2026 en acceptation de la rupture du mariage,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [N] [B] et de Monsieur [Y] [G] et aux conséquences de celui-ci tant pour l’enfant qu’entre les époux ;
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [N] [B] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (CHINE),
et de
- Monsieur [Y] [P] [G] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (78),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (CHINE);
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2026 ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Dit que les frais relatifs à l’enfant seront partagés par moitié entre les parents ;
Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives à l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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