Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 26/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 27 Février 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOVM DEMANDERESSES : S.A.R.L. CBS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 501 531, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSES : E.U.R.L. [V] [C] [T] [R] Entrepreneur individuel, immatriculée au RCS sous le numéro 534 493 515, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée S.A. AXA France IARD Assureur de la société [V] [C] [R], immatriculée au RCS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée S.A.R.L. JEM TERRASSEMENT ET HABITAT immatriculée RCS d’[Localité 2] sous le numéro 751 686 593, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS S.A.M.C.V. SMABTP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°775 684 764, es qualité d’assureur de la société JEM TERRASSEMENT ET HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Adrien PELLETIER de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Frédéric LERASLE, avocat plaidant au barreau de BOURGES S.A.R.L. MCJ immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n°505 209 361, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d’ORLEANS S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée sous le numéro 542.073.580 du RCS de [Localité 3], en qualité d’assureur de la société MCJ, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS S.A. MMA IARD assureur de la société CBS, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS S.A. MMA IARD assureur de la société CBS, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS S.A.S. CPR immatriculée au RCS sous le numéro 352 914 675, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Chloé ASSOR, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A. ABEILLE IARD & SANTE Assureur responsabilité civile décennale de la société CPR, Assureur dommages-ouvrage, immatriculée au RCS sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Chloé ASSOR, avocat plaidant au barreau de PARIS Vu l’ordonnance numéro RG : 25/00558 prononcée le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS, statuant en matière de référé ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 12 Janvier 2026 par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS, représentant la S.A.R.L. CBS partie défenderesse ; Vu l’article 462 du code de procédure civile suivant lequel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, le juge pouvant lorsqu’il est saisi par requête statuer sans audience à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties ; Attendu que l’ordonnance prononcée le 09 Janvier 206 comporte une erreur matérielle en ce qu’il a été indiqué dans cette décision que la société CBS était “non comparante ni représentée”, alors que Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS s’était constitué en défense des intérêts de la société CBS et avait signifié des conclusions le 27 août 2025. Il en sera par conséquent ordonné la rectification dans les termes précisés de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS : Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnnance réputée contradictoire et en premier ressort , Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance numéro RG : 25/00558 prononcée le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référés ; Dit que dans le châpeau de la décision : la mention : - “ S.A.R.L. CBS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 501 531, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée ” sera remplacée par : - “ S.A.R.L. CBS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 501 531, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Dit que la présente rectification sera portée à la diligence du greffe en marge de l’ordonnance numéro RG 25/00558 rendue le 09 janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente et Olivier GALLON, greffier. LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.