Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/03447

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 24 Janvier 2025 Albane OLIVARI, présidente assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, Greffière tenus en audience publique le 29 Novembre 2024 jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier 2025 par le même magistrat N° RG 24/03447 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z747 Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE, Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE, Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE C/ DEMANDERESSES Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHASSANY Marina, avocate au barreau de LYON PARTIES INTERESSEES Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE Société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE Société BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE [T] [M] la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, vestiaire : 851 Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties La société japonaise BANDAI NAMCO HOLDINGS détient notamment trois filiales françaises, que sont : - BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE (BNEE), - BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE (BNEF), - et BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE (BNHE). Le 30 juillet 2024, un apport partiel d’actifs d’une branche d’activités autonome de BANDAI NAMCO EUROPE (BNEU, dénommée aujourd’hui BNHE) vers BNEE a permis d’une part d’améliorer le rôle de gouvernance de la holding en créant une entité indépendante assurant une mision de gouvernance et de contrôle des différentes entités du groupe en Europe, tout en créant une nouvelle entité intégralement dédiée à l’acivité digitale (jeux vidéo et studios). Du fait de cette opération juridique, le périmètre des différentes entités s’est trouvé modifié, et les trois filiales françaises précitées ont saisi le tribunal judiciaire par requête du 5 novembre 2024, afin de voir reconnue l’existence d’une Unité économique et sociale entre elles, à la date de ladite requête. Elles font valoir au soutien de leur demande qu’elles exercent une activité complémentaire dans le domaine des jeux vidéo et des produits de divertissement, que les pouvoirs de direction sont concentrés, qu’elles sont trois filiales d’une même société japonaise, caractérisant ainsi l’unité économique. L’unité sociale entre les trois sociétés résulterait de la communauté de travailleurs exerçant sur le même lieu de travail, bénéficiant d’un statut collectif commun et de conditions de travail similaires. Mme [M], représentante élue au CSE, a été convoquée dans le cadre de la présente instance mais n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 24 janvier 2025. MOTIVATION La reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES. En l’espèce, le tribunal constate que les trois sociétés requérantes exercent au sein d’une même structure-mère, la société japonaise BANDAI NAMCO HOLDINGS, dans le domaine des jeux vidéo et produits de divertissement. Si la société BNEE et la société BNEF sont davantage tournées vers la production, le marketing et la distribution, tandis que la société BNHE développe la stratégie du groupe et fournit des prestations tant dans le domaine informatique que la gestion des ressources humaines au profit des autres filiales du groupe, il n’en demeure pas moins que ces activités sont complémentaires les unes des autres. La direction des trois structures, appartenant toutes à la même société, est par ailleurs commune, BNEF étant présidée par BNEE, et BNHE par un deuxième directeur. Sur le plan social, les trois sociétés sont basées sur le même site, et dépendent de la même direction des ressources humaines. La convention collective gouvernant les conditions de travail des salariés est la même pour chacune des entités, qui sont également soumises au même réglement intérieur.Les accords collectifs concernant notamment la durée et l’aménagement du temps de travail, de même que l’accord de groupe sur la participation et l’épargne salariale sont communs à BNEF et BNHE, et il est prévu d’y associer BNEE dès la reconnaissance de l’UES. La similitude du statut collectif et des conditions de travail au sein de chacune des société conduit à une permutation des salariés entre les structures, et les offres d’emploi sont par exemple diffusées en interne à l’intégralité des salariés des trois entreprises. Les critères d’identité économique et d’identité sociale entre les trois requérantes paraissant donc tout à fait réunis, et sont corroborés par l’avis favorable donné par le CSE lors de sa réunion du 15 octobre 2024, en vue de la reconnaissance d’une UES. Il est également intéressant de souligner que ces similitudes avaient d’ores et déjà donné lieu à des reconnaissances d’UES, le 29 octobre 2013 entre NAMCO BANDAI PARTNERS FRANCE (aujourd’hui BNEE) et NAMCO BANDAI GAMES EUROPE (aujourd’hui BNEF), puis par jugement du 14 février 2022, à effet du 27 décembre 2021, entre BNEU et BNHE. L’ensemble de ces éléments conduit donc à accueillir favorablement la requête, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. Il sera rappelé qu’en la matière, la procédure est sans frais. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, DECLARE recevable la requête introduite par la SAS BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE (BNEE), la SAS BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE (BNEF) et la SAS BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE (BNHE). CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale, à effet du 5 novembre 2024, entre la SAS BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE (BNEE), la SAS BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE (BNEF) et la SAS BANDAI NAMCO HOLDINGS EUROPE (BNHE). RAPPELLE que la procédure est sans frais. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et par Maëva GIANNONE, Greffière. LE GREFFIER LE PRESIDENT