Cour de cassation, 15 mai 1997. 96-82.514

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité et recel de ce délit, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard B... pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., avait bien cherché à sauver la société FMS de la ruine en souscrivant une commande importante susceptible de la remettre à flot, sans se soucier de la possibilité de commercialiser effectivement et rapidement les automates achetés; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises non livrées et accepté deux traites en règlement; que la thèse de la bonne foi n'était pas crédible, les prévenus ayant cherché à sauver coûte que coûte la société FMS; que l'émission et l'acceptation de traites pour des marchandises non livrées procédait de la même intention de sauver la société FMS, fût-ce au détriment provisoire de la société Selfco; que le processus banqueroutier de Jean Y... l'avait d'ailleurs conduit à émettre une nouvelle facture de 1,4 millions de francs en décembre, sans aucun fondement ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être commis que si, à la date où il l'a été, le prévenu avait le titre de président, d'administrateur ou de directeur général de la société anonyme; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date de la commande "ouverte" litigieuse, le 29 novembre 1988, Richard B... eût été administrateur ou directeur général de la société SELFCO; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que la fabrication des 30 UBG facturés les 10 et 25 juillet 1989 avait été décidée, à son insu, par Jean Y... qui avait pourtant été informé par lui du gel de toute commande ; que, faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire de défense et d'avoir recherché si, comme il le soutenait, Richard B... avait effectivement informé Jean Y... de sa volonté de ne pas donner suite à la commande ouverte du 29 novembre 1988 et si celui-ci n'avait pas décidé à son insu de procéder à la nouvelle fabrication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, le demandeur avait aussi fait valoir, s'agissant du paiement de la seconde livraison dont les factures avaient été directement remises au CIAL, organisme bancaire, dans le cadre de la loi Dailly, qu'il avait ignoré l'existence de cette remise qui avait été effectuée par Jean Y... pendant qu'il était en congé, et que, plus d'un mois s'étant écoulé entre cette facturation furtive et son retour de congé, il n'avait donc pu contester dans le délai de 8 jours généralement imparti pour rendre les contestations recevables et s'était trouvé dans l'obligation de les honorer; qu'en ne s'expliquant pas non plus sur ce moyen de défense, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'il résultait de l'information, ainsi que Richard B... l'avait souligné, que les 30 UBG 10 commandés par lui à la fin de l'année 1988 avaient tous été revendus à la société Probotech; que, dès lors, cette commande ne pouvait, en aucun cas, être constitutive d'un abus de biens sociaux; qu'en la retenant cependant à ce titre sans s'expliquer sur le sort réservé à ces matériels, la cour d'appel, qui constate que le détriment subi par la partie civile n'était que provisoire, a derechef privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, exclure la bonne foi de Richard B... et constater ultérieurement (arrêt page 6, 5) que la société FMS était très liée à la société SELFCO dont le sauvetage avait été envisagé par M. X... et que la banque, le CIAL, avait fait pression en ce sens après avoir reçu des assurances de sa part; que cette énonciation avalise les conclusions de Richard B... qui a toujours soutenu que les opérations qui lui ont été reprochées par le même M. X... dans sa plainte avec constitution de partie civile au titre d'un abus de biens sociaux ont été conduites avec l'assentiment de ce dernier et de l'ensemble de la direction de la société Selfco, en sorte que sa bonne foi ne pouvait être mise en doute et que, faute d'intention frauduleuse, le délit qui lui était reproché n'était pas constitué ; Sur le moyen additionnel de cassation proposé pour Richard B... pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., avait bien cherché à sauver la société FMS de la ruine en souscrivant une commande importante susceptible de la remettre à flot, sans se soucier de la possibilité de commercialiser effectivement et rapidement les automates achetés; qu'il indiquait avoir des espoirs sérieux de commercialisation, mais qu'il lui restait un stock de 25 automates invendus, alors que l'année précédente moins de 20 avaient été vendus; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises non livrées et accepté deux traites en règlement; que l'opération était objectivement très désavantageuse pour la société Selfco et que Richard B... se défendait en arguant de sa bonne foi; que cependant la Cour ne croyait pas à la bonne foi des participants à cette opération manifestement anormale et qu'il était clair que A... Fritz et Richard B... avaient cherché à sauver la société FMS dont ils avaient décidé la continuation coûte que coûte moins de deux mois avant la commande litigieuse ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose la volonté d'utiliser frauduleusement les biens de la société victime de l'abus à son insu; qu'en l'espèce, il résulte des éléments établis par l'information qu'en vertu du contrat de distribution exclusive du 8 juillet 1983 qui la liait à la société Selfco, la société FMS ne pouvait vendre ses produits qu'à la société Selfco laquelle était tenue, aux termes du même contrat, de promouvoir la vente desdits produits et que ce contrat a été renouvelé par la société Selfco le 3 avril 1989; qu'il s'ensuit que la société FMS se trouvait dans la dépendance économique exclusive de la société Selfco qui avait, en vertu du contrat d'exclusivité d'intérêt commun, le devoir d'assurer l'activité de la première; qu'ainsi la commande ouverte en date du 29 novembre 1988 passée par Richard B... au nom de la société Selfco en exécution de ce contrat ne pouvait-elle pas être constitutive d'un abus de biens sociaux au sens de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, l'opération étant l'exécution d'un engagement contractuel de la société Selfco qui ne l'avait pas dénoncé; qu'en décidant que la commande du 29 novembre 1988 était contraire aux intérêts de la société Selfco et était constitutive d'un abus de biens sociaux imputable à Richard B..., sans tenir aucun compte des obligations imposées à la société Selfco en vertu du contrat d'exclusivité, la Cour a violé, par fausse application, l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean Y... pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Armand Y... coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis par Richard B..., et de recel du produit de cette infraction ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., a bien cherché à sauver la société FMS de la ruine en souscrivant une commande importante susceptible de la remettre à flot, sans se soucier de la possibilité de commercialiser effectivement et rapidement les automates achetés; qu'il indique qu'il avait des espoirs sérieux de commercialisation, mais qu'il lui restait un stock de 25 automates invendus, alors que, l'année précédente, moins de 20 avaient été vendus; qu'il s'est révélé par ailleurs dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il a reçu, sans protester, des factures pour des marchandises non livrées et a accepté deux traites en règlement ; ; que l'opération est objectivement très désavantageuse pour la société Selfco et que Richard B... se défend surtout en arguant de sa bonne foi; que cependant la Cour ne croit pas à la bonne foi des participants à cette opération manifestement anormale, et qu'il est clair que A... Fritz et Richard B... ont cherché à sauver la société FMS dont ils ont décidé la continuation coûte que coûte moins de deux mois avant la commande litigieuse ; "alors qu'au nombre des faits compris dans la poursuite, il était retenu que "le seul client de la société FMS était la société Selfco, le lien entre les deux sociétés étant concrétisé par un contrat de distribution exclusif signé le 8 juillet 1983 par les représentants légaux de chacune de ces deux firmes et dans lequel FMS confiait à Selfco la distribution exclusive de ses produits UGB (D 163 à D 169 - D 53 et D 56); un autre contrat de distribution de nature comparable étant signé le 3 avril 1989 entre chacune des sociétés représentées respectivement par Richard B... et Jean Y... (D 113 à D 118)"; ce dont il résultait que pendant toute la durée de ces contrats la société FMS se trouvait intégralement sous la dépendance économique de la société Selfco, cependant que Selfco - quels que soient les aléas de la vente des produits UGB dont elle s'était réservée le monopole - était tenue d'assurer à FMS un courant continu et régulier de commandes et d'en payer le prix ; "qu'ainsi expliqués et même imposés par les relations commerciales très spéciales établies entre les sociétés FMS et Selfco dans leur intérêt commun, les faits reprochés aux prévenus ne pouvaient avoir le caractère punissable que, contrairement aux premiers juges, la cour d'appel leur a attribué sans que celle-ci ne s'explique sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles réciproques liant indissociablement la société Selfco à la Société FMS et plaçant la seconde de ces sociétés sous l'entière dépendance économique de la première chargée d'agir alors dans leur intérêt commun" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, selon le jugement et l'arrêt attaqué, Richard B..., nommé le 30 septembre 1988 administrateur, puis, le 16 décembre 1988, directeur général de la société Selfco, spécialisée dans la vente de composants électroniques, était également associé avec Jean Y..., qui en était le gérant, de la société France Microsoft (FMS), ayant pour objet la conception de systèmes informatiques ; Attendu que, pour déclarer Richard B... coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel relève que quelques semaines après la constatation de la situation désespérée de la société FMS, le prévenu a, le 29 novembre 1988, adressé à celle-ci, au nom de la société Selfco, une commande de 100 automates "UBG" d'un montant total de 940 000 francs dont 30 ont été livrés et payés; que les juges constatent que cette commande était totalement inutile et objectivement désavantageuse pour la société Selfco, compte tenu du stock important d'appareils dont elle disposait et de l'incapacité dans laquelle Richard B... s'est trouvé de vendre le moindre automate en 1989; qu'ils retiennent, par ailleurs, qu'au cours de l'été 1989, la société FMS a établi, au nom de la société Selfco, quatre factures portant sur un total de 30 appareils, et que, bien que ceux-ci n'aient pas été livrés, deux des factures ont fait l'objet d'une cession de créance au profit d'une banque, que Richard B... n'a pas contestée, ayant même accepté les deux traites émises pour leur paiement ; Que, pour condamner Jean Y... pour complicité d'abus de biens sociaux et pour recel, les juges ajoutent que ce dernier a apporté, d'un commun accord avec Richard B..., son aide et son assistance à l'usage abusif par ce dernier des biens de la société Selfco et qu'il a fait bénéficier l'entreprise qu'il dirigeait du produit de l'infraction ; Qu'analysant les conditions de ces opérations et écartant la bonne foi des prévenus, ils relèvent que Richard B... et Jean Y... n'ont cherché, fût-ce au détriment de la société Selfco, qu'à sauver coûte que coûte la société FMS dont ils étaient les seuls associés et pour les engagements de laquelle ils s'étaient portés cautions ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens, nouveaux, et comme tels irrecevables, en ce qu'ils invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation une convention d'exclusivité de nature, selon les demandeurs, à exclure le délit d'abus de biens sociaux, et pour le surplus non fondés, ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;