Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 19/01071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/01071 N° Portalis 352J-W-B7D-COZUL N° MINUTE : Assignation du : 21 Novembre 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 23 Février 2026 DEMANDEURS Madame [S] [W] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [E] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [X] [E] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090 DEFENDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0069 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu le jugement rendu par ce tribunal le25 septembre 2020 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [K] [E] et de la communauté des époux [E]–[W], désignant Maître [N] [F] puis Maître [I] [C], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ». En l'espèce, il ressort de l'acte du 11 Février 2026 transmis par Maître [I] [C], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties. Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ; PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; Faite et rendue à Paris le 23 Février 2026 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM