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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/04280

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/04280

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Juillet 2025 Service de proximité N° RG 24/04280 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBYS JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [C] [G] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Lionel CARLES, avocats au barreau de NICE DÉFENDERESSES S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] non-comparante SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date des 15 et 22 Octobre 2024, Monsieur [C] [G] a fait convoquer la S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT et la SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 février 2025 ; Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ; Monsieur [C] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; La S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [G] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme à Me FOIRNIAL à Me GALLO à la SAS SNADEC ASSAINISSEMENT Le

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