Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/04280
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/04280
Date de décision :
2 juillet 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 02 Juillet 2025
Service de proximité
N° RG 24/04280 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBYS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Lionel CARLES, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non-comparante
SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date des 15 et 22 Octobre 2024, Monsieur [C] [G] a fait convoquer la S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT et la SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 février 2025 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Monsieur [C] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme
à Me FOIRNIAL
à Me GALLO
à la SAS SNADEC ASSAINISSEMENT
Le
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