Tribunal Administratif de Nantes, 22 décembre 2023. 2317998

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure de transfert sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; - elle est susceptible de bénéficier du principe de l'unité de famille. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Allio-Rousseau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 10 heures 45. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D et au préfet de Maine-et-Loire. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. La magistrate désignée, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La greffière, M. A La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,