Cour de cassation, 11 décembre 1990. 89-15.403

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... sur Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., exerçant les professions d'architecte et d'agent immobilier, a assigné M. Y..., qu'il avait employé comme conducteur de travaux avant de le licencier, en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre ses mains à concurrence d'une somme de 40 000 francs HT représentant des commissions qui lui auraient été dues sur la négociation de baux de deux emplacements dans un centre commercial, la somme saisie arrêtée devant se compenser avec l'indemnité du licenciement due à son ancien employé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1988) de l'avoir débouté de cette demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un mandat écrit alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen par lequel il soutenait que M. Y... s'était engagé à lui verser la commission réclamée, cet engagement résultant des pièces versées aux débats, alors que, de deuxième part, l'agent immobilier peut demander des dommages-intérêts, même en l'absence de mandat écrit, lorsque l'opération a été conclue à la suite de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions invoquant le caractère frauduleux des agissements de M. Y... ; Mais attendu, d'abord, que l'agent immobilier ne peut exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, s'il ne détient pas un mandat établi dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, ensuite, que, devant les juges du second degré, M. X... n'a pas prétendu que les agissements qu'il imputait à M. Y... avaient eu pour objet de le priver de sa commission ; Que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne justifiait pas d'un mandat écrit conforme aux exigences des textes susvisés a, en statuant comme elle a fait, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.