Cour de cassation, 07 juin 2001. 99-21.730

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces de Mme X..., sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.