Cour d'appel, 16 novembre 2023. 19/03193

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUETE N° RG 19/03193 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OETF APPELANTE : SCI BELLE PIERRE 4 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SARL VDR CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de BAYONNE prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [E] [U], désigné le 7 août 2017 par le Tribunal de commerce de BAYONNE [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER SELARL [U] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire désigné le 7 août 2017 par le Tribunal de commerce de BAYONNE en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VDR CONSTRUCTION, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER SA BANCO [Localité 8] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) société de droit étranger dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 8] (Espagne) et dont l'établissement principal en France est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 7 mai 2019 par la SCI Belle Pierre 4 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 11 avril 2019 ; Vu le courrier du 18 septembre 2023 et la requête en sursis à statuer présentée le 9 octobre 2023 par la société Belle Pierre 4 devant le conseiller de la mise en état; Vu les observations en date du 28 septembre 2023 de la SELARL [U] et Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société VDR Construction, elle-même prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire désigné le 7 août 2017 par le tribunal de commerce de Bayonne, s'en rapportant sur cette demande ; Vu l'absence d'observations de la SA Banco [Localité 8] Vizcaya Argentaria (BBVA); Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement mixte du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné la SCCV Belle Pierre 4 à payer à la SELARL [U] et Associés , ès qualités de liquidateur de la SARL VDR Construction, la somme de 472 055,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2017 et, sur les demandes reconventionnelles de la SCCV Belle Pierre 4 en paiement d'une indemnité de 1 351 632,30 euros et aux fins de mise en jeu des garanties de la société BBVA compte tenu des malfaçons, inachèvements et autres préjudices subis, a ordonné une mesure d'expertise et dit que dans l'attente, il serait sursis sur les autres demandes. L'expert ayant déposé son rapport le 27 février 2023, il convient de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier à intervenir après dépôt du rapport d'expertise PAR CES MOTIFS : Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal judiciaire de Montpellier suite au dépôt du rapport d'expertise ordonné par jugement mixte rendu le 11 avril 2019. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,