Cour d'appel, 05 janvier 2024. 23/03982

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/03982 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023 Date de saisine : 22 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 1122001821 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE le 11 Mai 2023 Appelante : Madame [V] [W], représentant : Me Klervi ALIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709 Intimés : Monsieur [K] [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43217 Madame [J] [S] épouse [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [T] [P] [N] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Articles 902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 24 et 27 octobre 2023, Vu les observations écrites déposées le 27 octobre 2023, Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de Madame [T] [P] [N] dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 septembre 2023, ainsi que les premières conclusions de l'appelante ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [T] [P] [N], Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 05 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats