Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-19.150

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-19.150 Demandeur : M. [O] Défendeur : le comité des Activités sociales et culturelles interentreprises Dijon Requête n° : 88/23 Ordonnance n° : 90585 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité des Activités sociales et culturelles interentreprises Dijon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [O], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 janvier 2023 par laquelle le comité des Activités sociales et culturelles interentreprises Dijon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-19.150 formé le 19 juillet 2022 par M. [C] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-19.150 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine