Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 22/09488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024 1/3 Proc collectives N° RG 22/09488 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU6 Affaire : S.C.I. ALPHA 5 N° Minute : Prorogation des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUÊTE DE : Maître [G] [Y] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de LA S.C.I. ALPHA 5, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N° SIREN 481 119 576, prise en la personne de sa Gérante, Madame [W], [X] [T], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Bénédicte FLORY de L’AARPI ACTE DIX-HUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0756 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 20/09488 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU6 PROCEDURE Vu le jugement de ce tribunal en date du 7 janvier 2016, qui , a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI ALPHA 5 et désigné Maître [G] [Y] en qualité de mandataire judiciaire. Vu le jugement de ce tribunal en date du 15 décembre 2016, qui a arrêté le plan de redressement présenté par la SCI ALPHA 5 et désigné Maître [G] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan Vu le jugement de ce tribunal en date du 13 octobre 2022, qui a prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, désigné Maître [G] [Y] en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter de la décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée Vu la note déposée le 28 août 2024 par Maître [G] [Y] et ses observations orales aux fins de prolonger la durée de la procédure de deux années supplémentaires ; Vu le rapport du juge commissaire suppléant en date du 04 septembre 2024, favorable à la demande. Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 04 octobre 2024. L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 10 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible de recours et après débats en chambre du conseil, mis à disposition au greffe ; Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Fait et jugé à [Localité 5], le 31 octobre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT