Cour d'appel, 12 décembre 2023. 22/01584

N° RG 22/01584 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKS5 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GOURRET JULIEN Me Sonia PERIOCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 11-21-324) rendue par le Tribunal judiciaire de Valence en date du 10 février 2022 suivant déclaration d'appel du 19 avril 2022 APPELANTS : Mme [X] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] M. [U] [B] intervenant en cause d'appel né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 915 062 012, sise [Adresse 4], agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège. représentée par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de M. Frédéric Sticker, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable, intégrant une clause de réserve de propriété, signée le 22 mars 2018, la société Santander Consumer Banque a accordé à M. [U] [B] et Mme [X] [G] épouse [B] un crédit accessoire à la vente d'un véhicule Porsche Panamera 4S Turbo immatriculé [Immatriculation 6], n°série WPOZZZ97ZAL043212, d'un montant de 29.900€ remboursable en 72 échéances mensuelles de 478,07€ hors assurance (510,96€ avec assurance) au taux nominal annuel de 4,74'%. Le véhicule a été livré le 1er avril 2018. Le prêt ayant cessé d'être remboursé à partir de novembre 2018'; après diverses relances infructueuses, la société Santander Consumer Banque a, par courrier recommandé avec AR du 6 juillet 2020, mis en demeure M. et Mme [B] de lui payer la somme de 3.065,76€ au titre des échéances impayées à peine de déchéance du terme et de lui restituer le véhicule. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société Santander Consumer Banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec AR du 8 août 2020. Suivant acte extrajudiciaire du 30 avril 2021, la société Santander Consumer Banque a assigné M. et Mme [B] en paiement devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence. Par jugement réputé contradictoire du 10 février 2022, cette juridiction a': déclaré la société Santander Consumer Banque recevable en son action en paiement à l'encontre de M. et Mme [B] en vertu du contrat signé entre les parties le 22 mars 2018, condamné M. et Mme [B] à payer à la société Santander Consumer Banque la somme de 20.702, 72€ outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, ordonné à M. et Mme [B] de restituer à la société Santander Consumer Banque le véhicule dans un délai de 15 jours passée la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 15€ par jour de retard à courir pendant 90 jours, débouté la société Santander Consumer Banque de ses demandes plus amples ou contraires, condamné M.et Mme [B] aux entiers dépens, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de droit attachée au jugement. Selon déclaration déposée le 19 avril 2022, Mme [B] a relevé appel des dispositions du jugement disant la société Santander Consumer Banque recevable en son action en paiement à son encontre, la condamnant à paiement et à restituer le véhicule et rappelant l'exécution provisoire de droit. Par dernières conclusions déposées le 24 juin 2022 au nom de Mme [B], appelante et celui de M. [B], intervenant volontaire, il est demandé à la cour de réformer le jugement déféré et de': débouter la société Santander Consumer Banque de ses demandes à l'encontre de Mme [B], condamner la même société à payer à Mme [B] la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Mme [B] fait valoir que son identité a été utilisée par son époux pour souscrire à son nom et son insu plusieurs crédits, qu'elle a déposé plainte contre lui de ce chef et qu'il a reconnu les faits. Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2023 sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la société Santander Consumer Finance venant aux droits de la société Santander Consumer Banque sollicite que la cour': prenne acte de sa demande de désistement des demandes formées en première instance contre Mme [B], réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [B], déboute Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, confirme le jugement pour le surplus, ce faisant, condamne M. [B] à lui payer la somme de 20.702,72€ outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, ordonne la restitution à la société concluante du véhicule Porsche Panamera 4S Turbo immatriculé [Immatriculation 6], n°série WPOZZZ97ZAL043212, entre les mains de M. [B] ou entre les mains de tout détenteur, condamne M. [B] au paiement d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à la restitution effective du dit véhicule, ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, y ajoutant, condamne M. [B] à lui payer une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 septembre 2023. MOTIFS Il est pris acte du désistement de la société Santander Consumer Finance à l'égard de ses demandes présentées en première instance contre Mme [B], dès lors qu'il est établi que M. [B] a usurpé d'identité et la signature de celle-ci pour régulariser le contrat de prêt litigieux. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ses dispositions relatives à Mme [B]. Il sera confirmé pour le surplus comme n'étant pas autrement discuté, sans qu'il y ait lieu de majorer le montant de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation à restitution du véhicule prononcée contre M. [B], la société Santander Consumer Finance n'établissant nullement une réticence affirmée de celui-ci à exécuter l'obligation ainsi mise à sa charge. Les intérêts au taux légal assortissant à compter du 30 avril 2021 la condamnation à paiement de la somme de 20.702,72€ seront capitalisés conformément à la demande de la société Santander Consumer Finance, cette capitalisation étant de droit, le premier juge ayant omis de statuer sur ce chef de demande qui lui avait été soumis. Sur les mesures accessoires Les dépens d'appel sont à la charge de la société Santander Consumer Finance'dès lors que M. [B] n'est pas appelant tandis que les dépens de première instance doivent être supportés exclusivement par M. [B]. Il n'y a pas lieu de retenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a également écarté l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la société Santander Consumer Finance venant aux droits de la société Santander Consumer Banque de ce qu'elle se désiste de ses demandes formées en première instance à l'encontre de Mme [X] [G] épouse [B], Infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a': déclaré la société Santander Consumer Banque recevable en son action en paiement à l'encontre de Mme [B] en vertu du contrat signé entre les parties le 22 mars 2018, condamné Mme [B] à payer à la société Santander Consumer Banque la somme de 20.702, 72€ outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, ordonné à Mme [B] de restituer à la société Santander Consumer Banque le véhicule dans un délai de 15 jours passée la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 15€ par jour de retard à courir pendant 90 jours, condamné Mme [B] aux entiers dépens, Statuant à nouveau sur ces points, Déboute la société Santander Consumer Finance venant aux droits de la société Santander Consumer Banque de ses demandes à l'encontre de Mme [X] [G] épouse [B], Confirme pour le surplus le jugement déféré, Ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal courant depuis le 30 avril 2021 assortissant la condamnation de M. [U] [B] à payer la somme de 20.702,72€ à la société Santander Consumer Finance venant aux droits de la société Santander Consumer Banque, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel, Condamne la société Santander Consumer Finance venant aux droits de la société Santander Consumer Banque aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT