Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 23/39156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39156 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KV5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 1ère section du Matrimonial Causes Act 1973 DEMANDEUR Monsieur [T], [K] [F] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 9] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Alexandre BOICHÉ de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #B1213 DÉFENDERESSE Madame [G] [W] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 8] (ROYAUME-UNI) Représentée par Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #E0989 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] [B] LE GREFFIER [O] [H] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : Sans débats ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel ; DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l'ensemble des chefs de demandes du présent litige ; DÉCLARE la loi anglaise applicable au divorce des époux ; DÉCLARE la loi française applicable au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires entre époux ; Vu la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les époux, signée par les époux et contresignée par avocats le 7 février 2025 ; Vu la section 1 du Matrimonial Causes Act 1973 ; PRONONCE le divorce pour rupture irrémédiable du mariage de : Monsieur [T], [K] [F], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] Et Madame [G] [W], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Ile Maurice) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 6] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 10 septembre 2011 à la mairie de [Localité 6] (Val-de-Marne) et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les époux, signée par les époux et contresignée par avocats le 7 février 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ; CONSTATE l'accord des parties sur la répartition des dépens et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, à l'exception d'une prise en charge à hauteur de 2.500 GBP, soit 2.998,36 euros, des frais de l'avocat français de Madame [W], d'ores et déjà versés ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 28 avril 2025 Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge