Cour de cassation, 08 juin 2023. 19-18.268

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 19-18.268 Demandeur : la société ML Américan Co Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et autre Requête n° : 1449/22 Ordonnance n° : 88366 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ML Américan Co, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [T] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société ML Américan Co au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ; Vu la requête du 6 décembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 est constatée. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier