Texte intégral
*1DE/06/47/50/03*
Signif.: -Socété de droit étranger blackwood fashion investments limited Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025072151 P.C. : P202503844
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique PARAH FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 948 063 896), représentée par sa présidente la société de droit étranger BLACKWOOD FASHION INVESTMENTS LIMITED, [Adresse 2] (Royaume-Uni), représentée par l'actionnaire unique, M. [E] [T], [Adresse 3], présent, assisté de Me Anne-Sophie Bonhomme de l'AARPI KLEINWENNER, avocate (K0110).
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique PARAH FRANCE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique PARAH FRANCE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société PARAH FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948063896. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice PARAH FRANCE a été appelée à comparaître le 14 octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03 septembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le nombre de salariés (au minimum 2) et le chiffre d'affaires sont inconnus,
* la situation active et passive de la SAS à associé unique PARAH FRANCE est indéterminée hormis la somme de 40.479,84 euros relative à deux créances salariales et la somme de 125.094 euros relatives aux créances sociales (4 inscriptions de privilèges prises au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE et 1 inscription de privilège prise au profit de l'AG2R Agirc - Arrco), objet de la présente requête du ministère public,
* le dirigeant se présente assisté de son conseil.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique PARAH FRANCE
[Adresse 1]
Activité : l'achat et la vente, au détail ou non, ainsi que la fabrication et la retouche de tous vêtements et toutes confections en tous genres.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948063896.
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14 octobre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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