Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 22/00824

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 22/00824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNGJ N° MINUTE : 27/00088 DEMANDEUR: [K] [V] NEE [N] DEFENDEUR: S.A. [6] DEMANDERESSE Madame [K] [V] NEE [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1102 DÉFENDERESSE S.A. [6] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de la mise à disposition: Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe. EXPOSÉ Madame [K] [V] née [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 juin 2022. La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 38 mois en retenant une mensualité de 147 euros permettant l'apurement total des dettes de Madame [K] [V] née [N]. Ces mesures ont été notifiées le 3 octobre 2022 à Madame [K] [V] née [N] qui les a contestées le 27 octobre 2022. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 décembre 2023. A l'audience, Madame [K] [V] née [N], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - que son endettement soit fixé à la somme de 5439,34 euros ; - le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au regard de sa situation irrémédiablement compromise ; - à titre subsidiaire, le renvoi de son dossier à la commission de surendettement des particuliers ; - que les dépens soient laissés à la charge de l'Etat. La société créancière n'a comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 8 février 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours jours à compter de leur notification. En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 3 octobre 2022 de sorte que le recours en date du 27 octobre 2022 a été formé dans le délai légal de trente jours. Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [K] [V] née [N] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers. Sur le bien fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En l'espèce, Madame [K] [V] née [N] a des ressources, composées de ses pensions de retraite (961,08 euros), d'une aide au logement (245 euros) et de l'aide Paris Solidarité (110,55 euros), à hauteur de 1316,63 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 193,25 euros. S'agissant des charges, Madame [K] [V] née [N] paie un loyer (286,40 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 834 euros. Madame [K] [V] née [N] justifie de frais de complémentaire santé à hauteur de 27,27 euros. Cependant, ces frais sont déjà inclus dans le forfait ci-dessus rappelé. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1120,40 euros. L'endettement de Madame [K] [V] née [N] peut être, en l'absence de contestation, fixée à la somme de 5439,34 euros, conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [K] [V] née [N] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 196,23 euros. Il convient toutefois de limiter cette capacité de remboursement au maximum légal, soit 193,25 euros. Ainsi, Madame [K] [V] née [N] ne justifie pas du caractère irrémédiablement compromis de sa situation. Dès lors, il convient de rejeter sa demande tendant à bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge pouvant, en application des dispositions ci-dessus rappelée, prendre les mesures nécessaires au traitement de la situation du débiteur, il convient également de rejeter la demande tendant au renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers. La situation de surendettement de Madame [K] [V] née [N] justifie que le taux d'intérêts de toutes les créances soit ramené à 0. Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [K] [V] née [N] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ; CONSTATE que l'endettement total de Madame [K] [V] née [N] s'élève à la somme de 5 439,34 euros ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [K] [V] née [N] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées , - le taux d'intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, - à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ; DIT que Madame [K] [V] née [N] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ; RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [K] [V] née [N] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ; DIT qu'il appartiendra à Madame [K] [V] née [N], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ; ORDONNE à Madame [K] [V] née [N], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt, - de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ; RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [4] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE LA JUGE